Surface (logement)

Dans un logement, le droit français dénombre 10 surfaces différentes.

pour une vente:

• loi Carrez

pour une location:

• loi Besson (Décret 99-244 du 29 mars 1999)
• surface corrigée (Loi du 1^er septembre 1948, décret 48-1766 du 22 novembre 1948)

pour construire:

• surface hors œuvre brute (SHOB) / surface hors œuvre nette (SHON)
• Surface habitable

pour les impôts (calcul des taxes foncières et d'habitation):

• surface fiscale (bâti)
• cadastrale (non-bâti)

Loi 68-108 du 2 février 1968

autres:

• surface utile (R251-1 du Code de la Construction et de l'Habitation), présente dans les expertises immobilières ou l'immobilier d'entreprise
• surface pondérée en copropriété (art. 5, loi du 10 juillet 1965) pour le calcul des quote-parts
• Surface Développée Hors Œuvre Pondérée (SDHOP) (Circulaire n°64 du 17 avril 1964)

Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.