Statut DACA
L'action diffĂ©rĂ©e pour les arrivĂ©es d'enfants (en anglais : Deferred Action for Childhood Arrivals) ou DACA est un dispositif de politique migratoire des Ătats-Unis mis en place par le gouvernement Obama en . Le DACA permet Ă certains immigrĂ©s mineurs entrĂ©s illĂ©galement sur le territoire amĂ©ricain de bĂ©nĂ©ficier d'un moratoire de deux ans sur leur expulsion et Ă l'admissibilitĂ© au permis de travail.
Pour y ĂȘtre admissible, les demandeurs doivent ĂȘtre arrivĂ©s sur le territoire amĂ©ricain avant l'Ăąge de 16 ans, ĂȘtre ĂągĂ©s de moins de 31 ans au , prĂ©sents sans interruption aux Ătats-Unis depuis 2007, et ne pas avoir eu de condamnation grave.
Les demandeurs doivent également posséder un diplÎme d'un niveau équivalent du baccalauréat ou avoir été engagé dans l'armée[1] - [2].
Exigences exhaustives pour DACA
Pour bénéficier du DACA, le requérant doit[3] :
- avoir moins de 31 ans Ă compter du ;
- ĂȘtre arrivĂ© aux Ătats-Unis avant son 16e anniversaire ;
- avoir vĂ©cu de maniĂšre continue aux Ătats-Unis du jusqu'Ă aujourd'hui ;
- avoir Ă©tĂ© physiquement prĂ©sent aux Ătats-Unis le et au moment de la demande ;
- ĂȘtre arrivĂ© aux Ătats-Unis sans papiers avant le ou que son statut juridique ait expirĂ© au ;
- ĂȘtre en formation, ou ĂȘtre sorti diplĂŽmĂ© du secondaire ou avoir obtenu un certificat d'achĂšvement du secondaire ou GED ;
- et n'avoir commis aucun crime (felony), certains délits (misdemeanors) importants (y compris un seul DUI), ou trois autres délits de quelque nature que ce soit.
Voir aussi
Références
- L'Obs, « Qui sont les Dreamers, ces jeunes sans-papiers menacĂ©s par Donald Trump ? », L'Obs,â (lire en ligne, consultĂ© le ).
- https://grand-requin-blanc.fr/quest-ce-que-daca-et-pourquoi-trump-le-demantelerait-il/
- (en) « What is DACA? », sur undocu.berkeley.edu (consulté le )
Liens externes
- (en) The Economist. Out of the shadows: A first step to make young illegal immigrants welcome
- (en) U.S. Citizenship and Immigration Services. Consideration of Deferred Action for Childhood Arrivals Process
- (en) U.S. Citizenship and Immigration Services. USCIS: Deferred Action for Childhood Arrivals
- (en) The White House. Deferred Action for Childhood Arrivals: Who Can Be Considered?
- (en) Department of Homeland Security. U.S. Department of Homeland Security: Deferred Action for Childhood Arrivals
- (en) U.S. Citizenship and Immigration Services. DHS Outlines Deferred Action for Childhood Arrivals Process