Schalk et Kopf c. Autriche
Schalk et Kopf c. Autriche est un arrĂȘt de la Cour europĂ©enne des droits de l'homme datant du et faisant suite une requĂȘte d'un couples d'hommes de Vienne, qui dispose que la Convention europĂ©enne des droits de l'homme n'oblige pas les Ătats Ă reconnaĂźtre ou Ă lĂ©galiser les mariages entre personnes du mĂȘme sexe.
La solution adoptĂ©e dans cet arrĂȘt a Ă©tĂ© confirmĂ©e par les arrĂȘts HĂ€mĂ€lainen c/ Finlande du 16 juillet 2014, Oliari et autres c/ Italie du 21 juillet 2015 et Chapin et Charpentier c/ France du 9 juin 2016[1].
Références
- Jean-Pierre MarguĂ©naud, « L'Ă©pilogue europĂ©en du "mariage de BĂšgles" : l'article 12 de la CEDH ne confĂšre toujours pas le droit de se marier aux couples de personnes de mĂȘme sexe », Revue trimestrielle de droit civil,â
Lien externe
- Schalk et Kopf c. Autriche (au principal et satisfaction Ă©quitable), no 30141/04, CEDH 2010-I [lire en ligne]
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