Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public
En France, le Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP) est un programme de renforcement de l'offre de services fixé pour une période de 6 ans au niveau départemental.
Son objectif est de réduire les déséquilibres territoriaux et d'améliorer la qualité des services publics en répondant plus précisément aux besoins de la population.
Ses modalités sont définies à l'article 98 de la loi NOTRe du .
Notes et références
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