Saskatchewan (Human Rights Commission) c. Whatcott

En 2001 et 2002, le militant Bill Whatcott sillonna Saskatoon et Regina pour distribuer dans les boîtes aux lettres des dépliants[2] où, s'opposant à une forme d’éducation sexuelle à l'école, il demandait aux politiciens de « garder l'homosexualité en dehors des écoles publiques de Saskatoon ! »

Le ton de ces dépliants est cru et direct. On y lit par exemple que les jeunes enfants « sont plus intéressés à jouer à Barbie et à Ken plutôt que d'apprendre comme il est merveilleux que deux hommes s'entre-sodomisent » ou encore que « les Sodomites ont 430 fois plus de risques d’attraper le sida et sont trois fois plus susceptibles de faire subir des sévices sexuels à des enfants »[3] - [4].

Quatre personnes qui ont reçu les circulaires ont déposé des plaintes, alléguant que le contenu de ces circulaires « incitait à la haine contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle » en violation de l’alinéa 14(1) b) du Code des droits de la personne de la Saskatchewan[5].

La Cour suprême du Canada dans un jugement unanime [9]rendu public le 27 février 2013 trouve que deux des quatre tracts trouvés haineux par la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan le sont, les deux autres ne l'étant pas. La Cour condamne Whatcott aux dépens et à payer 7.500 à deux homosexuels qui s'étaient plaints. Le tribunal invalide une partie de l'article 14 du Code saskatchewanais qui proscrivait toute publication qui « ridiculise, rabaisse ou porte par ailleurs atteinte à la dignité de toute personne ou catégorie de personnes ». Ne sont plus interdit que les écrits « haineux ».

Les critiques ont fusé de nombreuses parts [10] contre cet arrêt : il maintiendrait la censure, ne permet pas que la vérité serve de défense, se base sur un concept flou (la haine), ne permet plus aux chrétiens de faire la différence entre le péché à dénoncer et le pécheur à aimer.

• Texte intégral de la décision