Saisine du liquidateur
En droit des successions quĂ©bĂ©cois, la saisine du liquidateur est le droit prĂ©caire d'administration et de gestion absolue des biens qu'exerce le liquidateur sur la succession, sans en ĂȘtre propriĂ©taire.
Un arrĂȘt de principe concernant la saisine du liquidateur est la dĂ©cision Hall c. QuĂ©bec (Sous-ministre du Revenu)[1] de la Cour suprĂȘme du Canada.
Notes et références
- [1998] 1 RCS 220
Bibliographie
- Beaulne, Jacques; Morin, Christine. Droit des successions, 5e Ă©dition, Ăditions Wilson & Lafleur, MontrĂ©al, 2016.
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