Responsabilité des dirigeants en France

Les dirigeants concernés sont pour la plupart des mandataires d'une société commerciale exerçant des fonctions de direction. Peuvent être impliqués à ce titre les gérants de SARL, les membres du directoire, les directeurs généraux, les administrateurs...

La responsabilité personnelle des dirigeants est susceptible d'être mise en cause par les associés comme par des personnes étrangères à la société lorsqu'il commettent une faute dissociable de leur fonction.

Elle peut également être mise en cause par les associés en cas de faute de gestion du dirigeant. Les associés peuvent agir soit collectivement, soit individuellement, pour demander réparation du préjudice subi, non par eux-mêmes, mais par la société[1].

Les actions accomplies par les dirigeants et susceptibles de les mettre en cause sont multiples :

Le droit fiscal prévoit la mise en cause de dirigeant à l'article L 267 livre des procédures fiscales [2].

Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance. À cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

À cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

Les voies de recours qui peuvent être exercées par le président du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de leur créance.

La jurisprudence exige que les diligences d'assiette et de recouvrement soient effectuées avant l'engagement de la responsabilité du dirigeant et que cette action soit menée dans un délai raisonnable.

Violation des statuts et des dispositions légales

Les conséquences dommageables d'actions d'un dirigeant qui agirait par exemple en dehors de l'objet social de la société peuvent faire l'objet d'une action en réparation tant de la part des associés que des tiers[2].