Ratio decidendi

La ratio decidendi (expression latine signifiant « raison de la décision ») correspond à la justification d'une décision de justice rendue par une cour appliquant la common law ; c'est là que l'on trouve la règle de droit dégagée de l’espèce. Seule partie d'une décision qui s'impose dans le futur aux juridictions inférieures.

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