Régime public d'assurance médicaments
Le régime public d'assurance médicaments (RPAM) est un régime gouvernemental d'assurance administré par la Régie de l'assurance maladie du Québec. Créé en 1997, il offre une protection de base pour les médicaments aux personnes qui n'ont pas accès à un régime privé.
Description
Toutes les personnes qui n'ont pas accès à un régime privé de par leur emploi ou leur profession, ou par l'intermédiaire de leur conjoint ou de leurs parents, ont l'obligation d'adhérer au régime d'assurance médicaments. Les personnes qui doivent s'inscrire ou qui sont inscrites automatiquement au RPAM sont celles de 18 à 64 ans qui n'ont pas accès à un régime privé, les personnes âgées de 65 ans et plus (au choix) ainsi que les détenteurs d'un carnet de réclamation délivré par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS).
Sauf si elles font partie des clientèles exemptées[note 1], les personnes couvertes par le régime public doivent payer une prime, qu'elles achètent ou non des médicaments.
La personne assurée doit informer le pharmacien qu'elle est inscrite au régime public et lui présenter sa carte d'assurance maladie, qui doit être valide, et son carnet de réclamation, s'il y a lieu. Lorsqu'une personne assurée achète des médicaments couverts, elle assume seulement une partie de leur coût. C'est ce qu'on appelle la contribution, celle-ci est fixée par les articles 12 (qui en fixe le taux) et 13 (qui fixe le montant du plafond annuel de la contribution) de la Loi sur l'assurance médicaments[1]. L'autre partie est payée par la Régie.
Historique
Lorsque la contribution santé était en vigueur (entre 2010 et 2016), les personnes exemptées de payer une contribution au RPAM étaient également exemptés de payer la contribution santé.
Financement
Prime annuelle
Le régime d'assurance médicament est financé par une prime annuelle perçue par Revenu Québec au moment de la production de la déclaration de revenus dans une annexe spécifique (l'annexe K). Cette prime est perçue pour chaque mois où le contribuable résident au Québec n'est pas couvert par un régime privé, sauf s'il bénéficie d'une des exemptions. Le montant de la prime annuelle varie, selon le revenu familial net, entre 0 et 636 $ (montant pour l'année 2019)[2].
| Évolution de la prime annuelle maximum du régime d'assurance médicaments depuis la création du régime en 1997[3] |
Franchise et coassurance
Le régime est également financé par une franchise et une part de coassurance payées par l'assuré[4]:
- Sauf exceptions[note 2], les remboursement de médicaments sont réduits d'une franchise de 21,75 $ (22,25 $ à partir du [3]) par mois ;
- Sauf exceptions[note 2], l'assuré doit payer une coassurance représentant 37 % (35 % à partir du [3]) du coût de l'ordonnance.
Dans tous les cas la somme des montants payés au titre de la franchise et de la coassurance est plafonnée annuellement par l'article 13 de la Loi sur l'assurance médicaments.
Notes et références
Notes
- Les détenteurs d'un carnet de réclamation délivré par le MTESS, les personnes de 65 ans ou plus qui reçoivent le supplément de revenu garanti au taux de 94 % à 100 %, les enfants des personnes assurées par le régime public d'assurance médicaments et des personnes à faible revenu ne paient pas de prime annuelle.
- Les détenteurs d'un carnet de réclamation délivré par le MTESS, les personnes de 65 ans ou plus qui reçoivent le supplément de revenu garanti au taux de 94 % à 100 %, les personnes de moins de 18 ans et les étudiants à temps plein de 18 à 25 ans sont exemptés de la franchise et de la coassurance.
Références
- RLRQ, c. A-29.01, art. 12 et 13
- « Prime annuelle », sur www.ramq.gouv.qc.ca (consulté le )
- « Tarifs en vigueur », sur www.ramq.gouv.qc.ca (consulté le )
- Régie de l'assurance maladie, « Régime d'assurance médicaments - Ce qu'il vous en coûte », (consulté le )
- RLRQ, c. A-29.01, art. 12
- Gazette officielle du Québec, Avis juridiques de la Partie I
Textes législatifs
- Canada, Québec. « Loi sur l’assurance médicaments », RLRQ, chap. A-29.01. (version en vigueur : ) [lire en ligne (page consultée le )]