Accueil🇫🇷Chercher

Référendum constitutionnel en 2006 à Gibraltar

Le référendum de 2006 s'est tenu le pour créer une nouvelle constitution.

Changements

  • Renommer la House of Assembly
  • Renommer les députés : "Members of the House of Assembly" pour "Members of Parliament" (MPs)
  • Retrait des deux membres non-élus restants du parlement
  • Passer de 15 à 17 députés et possibilité au parlement d'augmenter le nombre
  • Diminuer le pouvoir du gouverneur et le transférer aux élus
  • Moderniser les relations entre le Royaume-Uni et Gibraltar sans affecter la question de la souveraineté
  • Un projet de lois «les droits et les libertés fondamentaux» inscrit dans la constitution.

Résultats

Choix Voix %
Oui7 29960,24
Non4 57437,75
Valides11 87397,99
Blancs et Nuls2442,01
Total12 117100
Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.