Réclusion criminelle en France

Prononcée par une cour d'assises et prévue par l'article 131-1 du Code pénal, elle peut être limitée dans le temps (entre 10 et 30 ans) ou à perpétuité[1]. La réclusion criminelle peut être assortie d'une période de sûreté.

L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La Cour européenne des droits de l'homme considère qu'une condamnation à perpétuité est compatible avec la Convention en raison de la possibilité de la personne condamnée de voir son jugement révisé en cas de bonne conduite.