Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Les biens de l'article 15.01 R-RDPRM constituent la première catégorie de biens hypothécables par une personne physique qui n'exploite par une entreprise.

« 15.01. Outre les cas où ils portent sur des biens acquis ou requis pour le service ou l’exploitation d’une entreprise, sont soumis à la publicité sur le registre en vertu des articles 1745, 1750 et 1852 du Code civil les réserves de propriété, facultés de rachat et droits résultant d’un bail d’une durée de plus d’un an, de même que toute cession de ces réserves, facultés ou droits, portant sur les biens meubles suivants:

1° un véhicule routier appartenant à l’une des catégories visées aux paragraphes 1, 2, 9, 10 et 11 du premier alinéa de l’article 15;

2° une caravane ou une semi-caravane;

3° une maison mobile;

4° un bateau;

5° une motomarine;

6° un aéronef. »

L'article 15.01 (1°) énonce que la liste inclut un véhicule routier appartenant à l’une des catégories visées aux paragraphes 1, 2, 9, 10 et 11 du premier alinéa de l’article 15. En consultant, l'art. 15 R-RDPRM[16], on constate qu'il s'agit donc d'un véhicule de promenade, d'une motocyclette, d'une habitation motorisée, d'un motoneige dont le modèle est postérieur à l’année 1988 et d'un véhicule tout terrain motorisé, muni d’un guidon et d’au moins 2 roues, qui peut être enfourché et dont la masse nette n’excède pas 600 kg.

Les biens précieux sont énumérés à l'article 265 al.1 de la Loi sur les impôts[17].

« 265. Le gain net imposable provenant de l’aliénation de biens précieux pour un contribuable est égal, sous réserve du deuxième alinéa, à la moitié de son gain net pour l’année provenant de l’aliénation des biens précieux qui sont des biens d’usage personnel et qui sont, en tout ou en partie, des estampes, gravures, dessins, tableaux, sculptures ou d’autres œuvres d’art de même nature, des bijoux, des in-folios rares, manuscrits rares ou livres rares, des timbres ou des pièces de monnaie. »

Les biens incorporels sont des biens qui n'ont pas d'existence physique[18]. La disposition de l'art. 15.02 (3⁰) R-RDPRM contient une série d'exemples de biens qui sont considérés comme des biens incorporels au sens de la loi. Il s'agit des biens qui constituent une forme d'investissement au sens de la Loi sur les valeurs mobilières[19], les valeurs mobilières et les titres intermédiés visés par la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés[20], les instruments dérivés visés par la Loi sur les instruments dérivés[21], les créances, les droits découlant d'un contrat d'assurance et les droits de propriété intellectuelle, à l'exception biens constituant un Régime enregistré d'épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime enregistré d'épargne-études ou un régime enregistré d'épargne invalidité au sens de la Loi sur les impôts.