Règlement à l'amiable

Le règlement à l'amiable peut désigner :

• Une transaction juridique est un contrat permettant de mettre fin à une contestation née, ou de prévenir une contestation à naître.
• La médiation de la consommation est issue de la transposition de la Directive ADR adoptée par le Parlement Européen le 21 mai 2013.

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