Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme
Le Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme est une réforme procédurale modifiant la convention et entrée en vigueur dans sa version définitive[Note 1] le .
| Titre | Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention |
|---|---|
| Référence | STCE n° 194 |
| Organisation internationale | Conseil de l'Europe |
| Type | Protocole additionnel |
| Branche | Droits de l'homme |
| Ouverture à la signature | |
|---|---|
| Entrée en vigueur |
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Texte sur le site officiel du Conseil de l'Europe
Il réforme la Cour et tente de résoudre un certain nombre de problèmes. Auparavant, l'idée qui présidait était celle d'une sorte d'avantage que présentait la permanence d'un juge avec un nombre de mandats illimités pour obtenir une stabilité dans la jurisprudence. Le protocole 14 organise un système qui s'appuie sur un réseau différent : les juges sont désignés pour neuf ans non renouvelables pour permettre de suivre les évolutions et de désigner des experts juridiques.
En , un seul État maintenait la pression pour ne pas adopter ce protocole : la Russie.
Un protocole 14 bis conditionnerait le principe d'obstruction.
Notes et références
Notes
- Il a fait l'objet d'une application provisoire partielle en 2009 organisée par l'accord de Madrid du . (lire en ligne)
Références
Liens externes
- « Texte intégral du protocole n°14 »
- « Résumé du protocole n°14 »
- « Rapport explicatif du protocole n°14 »
- « État des signatures et ratifications du protocole n°14 »
- « Liste des déclarations, réserves et autres communications des États »