Protection du potentiel scientifique et technique de la nation

Le pilotage du dispositif est conduit par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), qui assure la supervision de sa mise en œuvre et en fixe les orientations nationales.

Six ministres sont chargés de le mettre en œuvre au sein des établissements dont ils assurent la tutelle ou qui relèvent de leur domaine de compétence :

• ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie ;
• ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ;
• ministère de la Défense ;
• ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes ;
• ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt ;
• ministère de l’Économie, de l’Industrie et du numérique.

Tout service, établissement ou entreprise entrant dans le champ d’application de la PPST peut contacter les services du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) du ministère concerné pour obtenir toute information sur le dispositif.

Une ZRR est créée par arrêté du ministre exerçant la tutelle sur le service ou l’établissement concerné ou ayant compétence sur les activités de l’entreprise concernée. La création d’une ZRR suppose la constitution d’un dossier de demande de création validé par le ministre concerné.

Les établissements concernés par les dispositifs de protection antérieurs à la PPST ont vocation, sauf quelques exceptions, à créer des ZRR. Des ZRR peuvent également être instituées au sein de nouveaux établissements. Une ZRR peut, de manière flexible selon les besoins, recouvrir tout ou partie d’un établissement (espaces destinés à la recherche, moyens de productions, bureaux d’étude, salles de serveurs informatiques, etc.) afin de ne cibler que les zones nécessitant réellement une protection.

Tout accès à une ZRR pour y effectuer un stage, y préparer un doctorat, y participer à une activité de recherche, y suivre une formation, y effectuer une prestation de service ou y exercer une activité professionnelle est soumis à l’autorisation du chef de service, d’établissement ou d’entreprise, après avis favorable du ministre de tutelle ou, à défaut, du ministre qui a compétence sur les activités concernées.

Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité instruisent, pour le ministre, les demandes d’accès transmises pour avis. L’instruction repose sur une analyse scientifique et technique des candidatures destinée à prévenir la captation d’informations sensibles.

Le ministre dispose d’un délai maximal de deux mois pour instruire les dossiers de demande d’accès aux ZRR. Ce délai est nécessaire pour garantir la bonne instruction de l’ensemble des demandes d’accès. Si l’instruction du dossier le permet, le ministre peut donner sa réponse avant le terme du délai. Au terme des deux mois, le silence gardé par le ministre vaut avis favorable.

Les simples visites à l’intérieur d’une ZRR sont exemptées de l’avis du ministre. Elles sont soumises à la seule autorisation du chef d’établissement. Une visite est un passage temporaire au sein d’une ZRR, sans participation directe du visiteur aux activités scientifiques et techniques qui ont vocation à être protégées. Le visiteur doit donc être encadré et suivre un circuit défini de telle manière qu’aucune information à protéger ne puisse, lors de la visite, être directement accessible ou déduite.

La PPST impose seulement qu’une ZRR soit un espace clos doté, à chacun de ses accès extérieurs, d’une signalétique informant du statut de cet espace et des conséquences pénales auxquelles s’expose une personne y entrant sans autorisation. Les services, établissements ou entreprises hébergeant des ZRR sont libres d’apporter, s’ils le souhaitent, des moyens de protection physiques complémentaires.

Les services, établissements ou entreprises qui comprennent une ou plusieurs ZRR se dotent d’une politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) et la mettent en œuvre. Cette PSSI doit être cohérente avec les mesures de protection des ZRR.