ProtĂȘt
Le protĂȘt est l'acte par lequel un huissier de justice constate qu'un effet de commerce, prĂ©sentĂ© Ă l'Ă©chĂ©ance, n'a pas Ă©tĂ© payĂ© ou qu'une lettre de change, prĂ©sentĂ©e Ă l'acceptation, n'a pas Ă©tĂ© acceptĂ©e.
Paiement sous protĂȘt
En droit quĂ©bĂ©cois, le paiement sous protĂȘt est un paiement qu'un dĂ©biteur fait en protestant qu'il ne doit rien [1], en vertu de l'article 1491 du Code civil du QuĂ©bec[2]. Cette notion fait partie de la section du Code relative Ă la rĂ©ception de l'indu. Le mot protĂȘt dans le contexte doit ĂȘtre lu comme signifiant « protestation ».
Notes et références
- Jean Pineau et Serge Gaudet, Théories des obligations, Montréal, Thémis, 2001, 4e éd.
- Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1491, <https://canlii.ca/t/1b6h#art1491>, consulté le 2021-01-30
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