Principe de spécialité budgétaire

Certains crédits sont, de par leur nature particulière, imprécis. L'ordonnance du 2 janvier 1959 en prévoit 3 types:

• Les crédits globaux des chapitres réservoirs : C'est la catégorie la plus importante, ils sont utilisés pour faire face aux dépenses de personnels imprévues en cours d'année. Cela concerne majoritairement les mesures de revalorisation des salaires et le financement d'actions particulières (principalement en matière d'emploi et de formation professionnelle).
• Les crédits globaux pour dépenses éventuelles : Ils sont destinés à faire face à des dépenses dont le montant ne peut pas être connu exactement au moment où le parlement adopte la loi de finances.
• Les crédits globaux pour dépenses accidentelles : Ils sont destinés à faire face à des dépenses imprévues dans leur montant et dans leur principe.

Aussi appelés fonds secrets. Ils sont attribués directement au Premier ministre. Ils ne sont soumis à aucune affectation particulière et sont soustraits à toutes les règles de la procédure budgétaire et de la comptabilité publique. Ils servent aux ministres pour le recrutement de personnel supplémentaire dans les cabinets ou pour les services de renseignement (Direction du Renseignement intérieure, Direction générale de la sécurité extérieure, Direction de la Protection et de la Sécurité de la Défense).

Ces transferts sont prévus par l'article 14 de l'ordonnance du 2 janvier 1959. Cette opération consiste à prélever les crédits d'un chapitre pour accroître le montant d'un autre chapitre, tout en respectant la nature de la dépense prévue par la loi de finance.

Des conditions sont posées à leur réalisation :

- les transferts devront être effectués par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances ;

- une information préalable des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat est prévue ;

- l'utilisation des crédits transférés donne lieu à un compte-rendu spécial inséré dans le rapport de performances du programme d'origine annexé au projet de loi de règlement.

Toutefois, nulle limite de montant n'est posée.

Ils sont également prévus par l'article 14 de l'ordonnance du 2 janvier 1959. Ils consistent à modifier la nature de la dépense prévue par la loi de finance. Des crédits sont prélevés sur un chapitre pour accroître le montant d'un autre chapitre ayant une spécialisation différente. Ces virements sont autorisés dans des conditions strictes:

• Le virement est opéré par décret sur rapport du Ministre des finances
• Il ne peut intervenir qu'à l'intérieur du même titre d'un budget d'un ministère. Cela signifie que malgré le virement d'un chapitre à un autre, la spécialisation par titre et par ministère reste valable
• Il ne doit pas excéder 2 % des crédits du programme débité ni 2 % des crédits du programme crédité

Les assemblées sont souveraines en ce qui concerne la détermination de leur budget. L'emploi des crédits délivrés aux assemblées échappe à tous les contrôles de Droit commun.

Ce sont des fonds inter-ministériels dont la destination n'est pas fixée de manière précise. Ce sont des regroupements de crédits à l'intérieur d'un chapitre, ils figurent dans le budget général sous la forme d'une subvention ou d'une dotation globale.

Les crédits ne sont plus répartis par titre et par chapitre mais par missions et programmes. La mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique et pouvant éventuellement relever de plusieurs ministères. Les crédits seront attribués pour une mission précise et un contrôle sera exercé pour savoir si ces missions ont bel et bien été remplies. La nomenclature du budget est également simplifiée, on passe de 850 chapitres à 150 programmes.

Le mot d'ordre est de passer d'une logique de moyens à une logique de résultats. Cela a pour conséquence l'instauration de projets annuels de performance (PAP) dans lesquels des objectifs sont donnés aux ministères, un contrôle sur l'accomplissement de ces objectifs est effectué par les rapports annuels de performance (RAP).

Les fonds spéciaux ont été réformés par la LOLF, désormais, seuls les services secrets peuvent en bénéficier. Les fonds qui servaient pour recruter du personnel de cabinet ministériels sont désormais intégrés aux budgets des ministères et soumis au vote des parlementaires. Il est même prévu d'instaurer une commission de contrôle des fonds spéciaux.

L'utilisation des transferts de crédits va être plus encadrée. Selon les dispositions de l'article 12 de la LOLF, ils ne pourront être effectués que par décret pris sur rapport du ministre des finances, après information des commissions parlementaires des finances et des autres commissions concernées.

Les virement de crédits sont eux aussi touchés par la LOLF, l'article 12 de cette loi organique dispose que « le montant cumulé, au cours d'une même année, des crédits ayant fait l'objet de virements, ne peut excéder 2 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année pour chacun des programmes concernés ».

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