Postulation (droit français)
En droit français, la postulation[1] est une rĂšgle d'organisation judiciaire et de procĂ©dure civile qui impose aux parties Ă un procĂšs devant un tribunal judiciaire d'ĂȘtre reprĂ©sentĂ©es par un avocat inscrit dans un barreau du ressort de la cour d'appel dont dĂ©pend le tribunal judiciaire. L'obligation de postulation est prĂ©vue par les articles 1er, 5 et 10 de la loi n° 71-1130 du relative aux conditions d'exercice des avocats.
Dans le cadre du vote du projet de loi dit « Macron », il a été envisagé de supprimer cette obligation. La loi Macron du , a finalement étendu la limite territoriale de la postulation. L'avocat choisi devait en effet avant cette loi, appartenir au barreau du ressort du tribunal judiciaire et non de la cour d'appel. Il existe en effet plusieurs tribunaux judiciaires dans le ressort d'une cour d'appel.
Définition et caractéristiques
L'avocat local, appelé « postulant », enregistre les actes de procédure au nom du client qui a pu faire le choix de l'avocat extérieur au ressort du tribunal pour rédiger les actes et venir plaider l'affaire.
L'intĂ©rĂȘt de la rĂšgle est, pour le tribunal, d'avoir un avocat interlocuteur certain qui exerce Ă proximitĂ©, et pour l'avocat extĂ©rieur de ne pas ĂȘtre obligĂ© de se dĂ©placer lors de l'exĂ©cution de tout acte de procĂ©dure.
Modification de la postulation par la loi Macron
La loi dite "Loi Macron" modifie le régime de la postulation en l'élargissant au ressort des cours d'appel[2].
Il est procĂ©dĂ© Ă un Ă©largissement du champ de la postulation des avocats au ressort de la Cour dâappel. Ă ce jour, devant un tribunal judiciaire, chacune des parties doit ĂȘtre reprĂ©sentĂ©e par un avocat postulant appartenant au barreau du tribunal. Ă compter du , peuvent ĂȘtre postulants tous les avocats appartenant Ă un barreau relevant de l'un des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel. Cet Ă©largissement est assorti de quelques limitations et exceptions (notamment en ce qui concerne la licitation, la saisie immobiliĂšre ou l'aide juridictionnelle, actes ou procĂ©dures pour lesquels l'avocat doit toujours ĂȘtre celui du barreau. Cet Ă©largissement de la postulation s'accompagne de la suppression du tarif de la postulation, laquelle est effective depuis le . La suppression du tarif de postulation signifie que celle-ci fait dĂ©sormais partie des honoraires, et non pas qu'elle est devenue gratuite. En , de nombreux cabinets d'avocats avaient lancĂ© un mouvement de grĂšve national : la perte de clients et de chiffre d'affaires Ă©tait Ă©vidente pour les manifestants si le projet de loi devait ĂȘtre votĂ© ; la raison officielle du mouvement de grĂšve, nĂ©anmoins, n'est pas la perte de revenus, mais la dĂ©fense des intĂ©rĂȘts du justiciable et la crĂ©ation de « dĂ©serts juridiques ».
Il est Ă noter que la postulation ne s'applique pas devant les juridictions administratives.
Notes et références
Liens externes
- Dictionnaires juridiques