Pollicitation

• Pollicitation (Rome antique)

En droit français, la pollicitation est une proposition de conclure un contrat déterminé dans des conditions déterminées. Selon l'avant-projet Catala, c'est un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat, que son auteur propose à hauteur déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté de contracter si acceptation. Depuis la réforme du droit des obligations de 2016, l'offre est régie par les articles 1113 et suivants du Code civil[1]. Pour qu'une proposition soit qualifiée d'offre en droit français, elle doit revêtir certains traits essentiels :

• L'offre doit être ferme. La fermeté de l'offre renvoie au consentement de l'offrant. En effet, ce dernier doit manifester sa volonté de s'engager et d'être lié par le contrat envisagé en cas d'acceptation de la proposition.
• L'offre doit être précise, c'est-à-dire que la proposition doit contenir tous les éléments essentiels du contrat envisagé.
• Il est parfois ajouté l'exigence de non équivocité de l'offre, à savoir le fait que l'offre ne doit pas contenir de réserves.

En droit québécois, la pollicitation est régie par les articles 1388 à 1397 du Code civil du Québec. L'art. 1388 C.c.Q. définit une offre de contracter : « Est une offre de contracter, la proposition qui comporte tous les éléments essentiels du contrat envisagé et qui indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. ». L'art. 1396 (1) C.c.Q. dispose notamment que « l’offre de contracter, faite à une personne déterminée, constitue une promesse de conclure le contrat envisagé, dès lors que le destinataire manifeste clairement à l’offrant son intention de prendre l’offre en considération et d’y répondre dans un délai raisonnable ou dans celui dont elle est assortie. »