Pacte de préférence
En droit civil, le pacte de préférence est lorsqu'une personne s'engage envers une autre personne qui accepte l'engagement à ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé avant de lui offrir la conclusion aux mêmes conditions.
Les pactes de préférence sont parfois appelés droit de premier refus[1].
Droit par pays
Droit français
Le pacte de préférence en droit civil français est défini à l'article 1123 du Code civil.
Droit québécois
En droit québécois, la violation du pacte de préférence donne droit à des dommages-intérêts en vertu de l'article 1397 (2) du Code civil du Québec.
Notes et références
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