Pôle judiciaire dédié aux affaires criminelles non élucidées

À sa création en mars 2022, et selon les précisions du ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti trois juges d’instruction intègrent ce pôle spécialisé entièrement consacré à ce type de dossier. Ces magistrats sont accompagnés de trois greffiers et deux juristes assistants. 241 dossiers d’affaires non résolues sont, à cette période, concernés et se répartissent en 173 crimes non élucidés et 68 procédures de crimes en série[2].

Jacques Dallest en 2019

En juillet 2019, un groupe de travail présidé par le procureur général de Grenoble Jacques Dallest est chargé de réfléchir à l’amélioration du traitement judiciaire des « cold cases » (ou affaires non élucidées). Un rapport est déposé en mars 2021. Parmi les vingt-cinq recommandations formulées, figure notamment la création d'un ou plusieurs pôles judiciaires spécialisés dans les cold cases. Les lois pour la confiance dans l'institution judiciaire en date du 22 décembre 2021 entérine cette proposition en prenant la décision de créer un pôle national spécialisé[3].

Le 1^er mars 2022, le ministère de la justice français crée un pôle judiciaire entièrement dédié aux crimes en série et aux affaires non élucidés, appelés également « cold case ». Il entre en fonction au sein du tribunal judiciaire de Nanterre et le magistrat coordinateur Sabine Kheris, la juge d'instruction chargée notamment de l'affaire Estelle Mouzin[4].

Près d’un an après sa mise en fonctionnement, le tribunal judiciaire de Nanterre dresse un premier bilan et indique qu'au total, le pôle qui a été saisi de 77 procédures et a étudié 222 dossiers durant cette période. Sur les 77 procédures, 67 sont des informations judiciaires et 10 sont des enquêtes préliminaires, suivies par le parquet. Neuf d'entre elles sont des « parcours criminels », lesquelles se basent sur le passé de plusieurs criminels déjà condamnés par la justice, afin de savoir si ces personnes, déjà jugées et condamnées pour des affaires résolues (par exemple, Nordahl Lelandais, de Jacques Rançon ou de Patrice Allègre), seraient susceptibles d'être liées à des affaires non élucidées[5].

La Division des Affaires Non Élucidées (Diane), créée par la Police judiciaire de la Gendarmerie nationale, est également consacrée aux affaires non résolues. Ce service doit travailler en lien étroit avec ce nouveau pôle dont la mission est également de faciliter l’entraide judiciaire et de permettre la coordination d'enquêtes souvent engagées depuis de nombreuses années et dispersées à travers tout le pays[6].

De nombreux dossiers judiciaires traitant des affaires non élucidées ont été transférés au pôle de Nanterre dont, notamment[7] - [8]:

La première mise en examen du pôle cold case date de janvier 2022 et concerne deux affaires de viols s'étant déroulées dans les années 1990. Dans le cadre de la procédure démarré le 7 septembre 2022, un homme de 70 ans a été mis en examen en octobre 2022 lequel était déjà mis en examen dans le cadre d'une autre affaire criminelle. Le pôle judiciaire a fait le rapprochement entre ces affaires non élucidées et cette affaire en raison des ressemblances au niveau du mode opératoire et du contexte des faits[17].