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Obligation de moyens

L'obligation de moyens est une obligation en vertu de laquelle le dĂ©biteur doit dĂ©ployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visĂ©, en ayant agi selon les rĂšgles de l'art ; elle s'oppose Ă  l'obligation de rĂ©sultat, par laquelle un objectif est donnĂ© et doit ĂȘtre atteint, ainsi Ă  l'obligation de garantie oĂč le dĂ©biteur se porte garant du rĂ©sultat. On est en prĂ©sence d'une apprĂ©ciation in abstracto, c'est-Ă -dire qu'il y a rĂ©fĂ©rence Ă  un modĂšle abstrait, ici, la raison. Dans une obligation de moyens, le dĂ©biteur doit avoir agi raisonnablement.

La responsabilitĂ© du dĂ©biteur d'une obligation de moyens ne peut ĂȘtre engagĂ©e du seul fait qu'il n'a pas atteint un rĂ©sultat. Dans cette Ă©ventualitĂ©, c'est au crĂ©ancier de dĂ©montrer que le dĂ©biteur n'a pas Ă©tĂ© assez diligent dans sa tentative d'exĂ©cution de l'obligation.

Par contraste, la responsabilitĂ© du dĂ©biteur au titre d'une obligation de rĂ©sultat pourra ĂȘtre engagĂ©e sur la simple constatation que le rĂ©sultat convenu n'a pas Ă©tĂ© atteint. Le dĂ©biteur ne peut s'exonĂ©rer de sa responsabilitĂ© qu'en prouvant la survenance d'un cas de force majeure.

Exemples d'obligations de moyens :

  • Les professions mĂ©dicales qui s'engagent Ă  tout faire pour soigner, mais ne s'engagent pas Ă  guĂ©rir. Mais le mĂ©decin a une obligation d'information sur les risques de l'opĂ©ration et celle-ci est de rĂ©sultat. Dans la mesure oĂč l'obligation de soins est une obligation de moyens, la responsabilitĂ© du mĂ©decin ne pourra ĂȘtre engagĂ©e qu'Ă  condition de prouver que le praticien a commis une faute dans les soins dispensĂ©s.
  • Les sociĂ©tĂ©s de services qui ne s'engagent pas dans les dĂ©lais sur ce qu'ils appellent de l'assistance technique.

Fondement

L'obligation de moyens est nĂ©e de la traditionnelle distinction opĂ©rĂ©e par la jurisprudence avec l'obligation de rĂ©sultat, au regard de l'ancien article 1147 du Code civil, devenu l'article 1231-1 du mĂȘme code.

Articles connexes

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