Objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi
En droit français, l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi est un objectif de valeur constitutionnelle qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789[1].
Histoire
Le Conseil constitutionnel reconnait pour la première fois l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi par une décision du [2]. Cet objectif est précisé par une décision du [3] - [4].
Contenu
L'accessibilité se rapporte à la possibilité de trouver physiquement le droit applicable tandis que l'intelligibilité renvoie à la lisibilité du texte[5] et à l'adoption de dispositions suffisamment précises et de formules non équivoques[1].
Références
- « Décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005 | Conseil constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr (consulté le )
- « Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 | Conseil constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr (consulté le )
- La qualité de la loi, site du Sénat
- « Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 | Conseil constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr (consulté le )
- Le principe de clarté de la loi ou l'ambiguïté d'un idéal, Alexandre Flückiger - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 21 Dossier : La normativité) - janvier 2007
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