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Mission d'évaluation et de contrôle

Les missions d'évaluation et de contrôle sont des émanations de la commission des Finances de l'Assemblée nationale française.

Présentation

Lancées en 1998 sous l'impulsion de Laurent Fabius, président de l'Assemblée, elles concernent chaque année quelques thèmes choisis par le bureau de la commission des finances. Elles permettent de veiller à l'efficience de la dépense publique. Elles couvrent deux types de missions :

  • les missions d'évaluation et de contrôle (MEC) chargées de contrôler l'utilisation des fonds publics ;

Le contrôle

Dans le cadre des missions d'évaluation et de contrôle, les présidents des commissions des finances ainsi que les rapporteurs généraux et spéciaux peuvent effectuer un contrôle sur place et sur pièces. Ils disposent, en outre, du concours actif de la Cour des comptes et d'experts extérieurs spécialisés.

Thèmes couverts par les missions d'évaluation et de contrôle

Chaque année, le bureau de la commission des finances choisit les thèmes qui seront explorés par les missions d'évaluation et de contrôle.

Exercice Thèmes
1999-2000 la politique autoroutière
la gestion des effectifs et des moyens de la police nationale
les aides à l'emploi
l'utilisation des crédits de la formation professionnelle
2000-2001 la modernisation de la gestion des universités
le fonctionnement des COTOREP
le recouvrement de l'impôt
2001-2002 l'emploi des moyens de la justice
le logement social
le financement et la gestion de l'eau
2002-2003
(XIIe législature)
les organismes publics d'évaluation et de prospective économiques et sociales
l'impact de l'intervention des architectes et des services archéologiques dans les procédures de sauvegarde du patrimoine
2003-2004 la clarification des relations financières entre le système ferroviaire et ses partenaires publics
la direction du service national et la journée de préparation à la défense
2004-2005 la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'État et des établissements publics
les normes édictées par les fédérations et les ligues sportives
les évolutions des coûts budgétaires des demandes d'asile
2005-2006 la gouvernance des universités dans le contexte de la LOLF
les services de l'État à l'étranger
les programmes d'armement, à partir de l'exemple du véhicule blindé de combat de l'infanterie

Bibliographie

  • Daniel Hochedez, «La MEC, une volonté de retour aux sources du Parlement : la défense du citoyen-contribuable », Revue française de finances publiques, nº 68,

Liens externes

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