Mesure de sûreté

Une mesure de sûreté est une décision de nature coercitive prise par une autorité judiciaire, ou exceptionnellement par une autorité administrative, militaire ou politique, visant à exercer un contrôle social important sur une personne ou un groupe de personnes qu'on soupçonne de pouvoir porter atteinte, dans un avenir proche ou lointain, à la sécurité publique ou à l'ordre public.

Les mesures de sûreté sont de divers types :

• contrôle judiciaire
• sursis avec mise à l'épreuve
• bracelet électronique
• période de sûreté
• Suivi socio-judiciaire

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