Marine Services International Ltd. c. Ryan (Succession)

Dans leur décision rendue conjointement, les juges LeBel et Karakatsanis ont résumé les enjeux du litige deux questions:

• Premièrement, l’art. 44 de la WHSCA s’applique‑t‑il eu égard aux faits de l’espèce?
• Deuxièmement, si l’art. 44 s’applique, est‑il, sur le plan constitutionnel, applicable et opérant?

Les parties n'ont pas contesté les conclusions de la Commission selon lesquelles, en vertu de la loi provinciale :

• (a) les frères Ryan ont été blessés au cours de l'emploi;
• (b) Marine Services était un « employeur » ; et
• (c) Porter était un « travailleur ».

Le litige portait sur la question de savoir si les blessures qui ont entraîné la mort des frères Ryan « sont survenues autrement que dans le cours des activités habituelles ou accessoires menées dans l’industrie à laquelle participe l’employeur. » comme l'énonce l'art. 44(2) WHSCA[7].

La commission avait une compétence exclusive en vertu de l'art. 19 pour trancher des questions en vertu de la Loi et la norme de contrôle de la décision raisonnable de l'arrêt Dunsmuir s'applique. Par conséquent, une Cour de révision traiter la conclusion de la Commission avec déférence[8].

En vertu de l'arrêt Banque canadienne de l'Ouest c. Alberta[9], une analyse est requise pour déterminer si l'exclusivité des compétences ou la prépondérance fédérale s'applique :

1. Une analyse du caractère véritable doit être entreprise, qui « consiste dans une recherche sur la nature véritable de la loi en question afin d’identifier la « matière » sur laquelle elle porte essentiellement »[10]. « Le caractère véritable de la loi doit être déterminé sous deux aspects : le but visé par le législateur qui l’a adoptée et l’effet juridique de la loi »[11]. En l'espèce, la validité des deux lois n'a pas été contestée et une analyse complète du caractère véritable n'a pas été requise[12].
2. À la fin d'une analyse de caractère véritable, un tribunal ne doit généralement considérer l'exclusivité des compétences que s’il existe des « décisions antérieures préconisant son application à l’objet du litige » : Banque canadienne de l’Ouest, par. 78[13]. Cette doctrine « reste d’une application restreinte, et [. . .] devrait, en général, être limitée aux situations déjà traitées dans la jurisprudence »[14] : Banque canadienne de l’Ouest, par. 77[15]. Au regard de l'arrêt Ordon c. Grail[16], la Cour suprême devait examiner si l'exclusivité des compétences s'applique[14]
3. Dans l'arrêt Québec (Procureur général) c. Canadian Owners and Pilots Association[17]. (COPA), une analyse à deux volets a été conçue pour déterminer si la doctrine de l'exclusivité des compétences s'applique : (1) si la loi provinciale empiète sur le « cœur » protégé d'une compétence fédérale, (2) Si c'est le cas, si l'effet de la loi provinciale sur l'exercice du pouvoir fédéral protégé a un effet suffisamment grave pour invoquer la doctrine[18]. La norme à utiliser est celle de l'entrave[19], et l'« entrave » est un terme plus fort que « toucher », car « dans cette époque de fédéralisme coopératif souple, l’application de la doctrine de l’exclusivité des compétences exige un empiétement important ou grave sur l’exercice » du chef de compétences[20].
4. Le premier volet du test a été satisfait, mais pas le second[21]. Bien que la compétence fédérale en matière de navigation et de bâtiments ou navires « englobe les aspects de la navigation et des bâtiments ou navires qui se rapportent à des objets nationaux exigeant une réglementation uniforme dans tout le pays, sans égard à leur portée territoriale »[22], il est reconnu depuis 1919 que les régimes d'indemnisation des accidents du travail s'appliquent au contexte maritime[23].
5. Bien que dans l'arrêt Ordon, la Cour ait jugé que l'exclusivité des compétences s'applique lorsqu'une loi provinciale d'application générale a pour effet de réglementer indirectement un aspect des règles de droit relatives à la négligence en matière maritime, cet arrêt antérieur à l'arrêt Banque canadienne de l'Ouest et à l'arrêt COPA, qui ont clarifié l'analyse en deux étapes de l'exclusivité des compétences et qui ont établi que le degré nécessaire d'empiétement au cœur de la compétence pertinente celle de l'« entrave » au lieu de simplement « toucher » la compétence. En conséquence, l'arrêt Ordon n'applique pas l'analyse en deux étapes de l'exclusivité des compétences développé dans les arrêts Banque canadienne de l'Ouest et COPA ni la notion d'atteinte au cœur de la compétence fédérale qui est désormais nécessaire pour déclencher l'application de l'exclusivité des compétences.
6. « La doctrine de la prépondérance s’applique lorsqu’il y a une loi fédérale et une loi provinciale qui sont (1) toutes deux valides et (2) incompatibles »[24]. La doctrine ne s'applique pas à une incompatibilité entre la common law et un texte législatif valide. À la lecture de la loi fédérale, la doctrine ne s'applique pas.

La Cour a déclaré que[25] :

« [76] À notre avis, la WHSCA et la LRMM peuvent coexister sans conflit. D’ailleurs, le par. 6(2) de la LRMM précise que les personnes à charge peuvent intenter une action « dans des circonstances qui, si le décès n’en était pas résulté, [. . .] auraient donné [à la victime] le droit de réclamer des dommages‑intérêts ». À l’instar de la juge Welsh de la Cour d’appel, nous estimons que ce texte tend à indiquer qu’il existe des situations où une personne à charge n’est pas autorisée à intenter une action en vertu du par. 6(2) de la LRMM. C’est le cas lorsqu’une disposition législative — tel l’art. 44 de la WHSCA — interdit les poursuites au motif qu’une indemnité a déjà été versée au titre d’un régime d’indemnisation des accidents du travail. »