Mainlevée

La mainlevée est une procédure judiciaire ayant trait au droit commercial et aux poursuites. Historiquement, elle désigne la levée d’une confiscation ou d’un séquestre.

• La mainlevée en droit français sert à interrompre une garantie
• La mainlevée en droit suisse, aussi appelée mainlevée d’opposition est un jugement sur les pièces dans une poursuite pour dette et faillite (LP)

Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.