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MĂ©diation patrimoniale

La médiation patrimoniale concerne la résolution des différends qui surviennent dans la gestion des patrimoines, qu'elle implique des relations entre héritiers ou avec des administrations.

À ne pas confondre avec le médiateur du patrimoine qui est un professionnel de la culture qui intervient notamment en médiation culturelle.

Champs d'application

  • hĂ©ritage : succession, indivision, partage
  • gestion du patrimoine : entretien des biens confiĂ©s...

Références

    Quelques cas à Madagascar - Compétences du médiateur

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