Loi sur la protection du consommateur
Canada
Québec
- La Loi sur la protection du consommateur est une loi québécoise visant à donner des droits aux consommateurs dans leur relation avec les commerçants.
France
- Loi Scrivener (1978)
- Loi relative à la sécurité des consommateurs (1983)
- Loi Chatel (2008)
- Loi Hamon (2014)
Inde
- La Loi sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act) est une loi indienne de 2019[1] qui abroge et remplace une autre loi indienne du mĂŞme nom de 1986.
Royaume-Uni
- Sale of Goods Act de 1979
- La Loi sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act) est une loi britannique de 1987[2].
Notes et références
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