Loi du 8 août 1956 portant amnistie
La loi no 56-791 du portant amnistie de certaines infractions commises en Tunisie est un texte législatif français portant amnistie de certaines infractions commises dans le protectorat français de Tunisie.
Sources
- Revue Dalloz, 1956, p. 284
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