Loi du 31 juillet 1921 en Belgique

La proposition de loi qui fut déposée le 4 février 1920 reprenait le texte de proposition de loi de Delaet déposé en avril 1876 mais, aux vues des faibles changements apportées par la loi de 1878, il était nécessaire d’apporter plus de contraintes pour voir les choses évoluées.

Voici ci-après les différences entre la proposition de loi de 1876 et la loi adoptée en 1878 :

•  La loi ne précise pas que la Belgique est divisée en deux régions et que celles-ci doivent être traitées de façon égales. La loi de 1878 n’aborde que les 4 provinces flamandes et l’arrondissement de Bruxelles. Il n’est pas fait mention d’une égalité des deux parties du pays ;
•  La loi ne mentionne rien à propos des relations internes or dans la proposition de loi il est stipulé que dans les relations entre les pouvoirs publics, celles-ci doivent se faire dans la langue de la région (français ou flamand) et que les textes officiels doivent être eux aussi rédigés dans la langue de la région ;
•  Pour les relations publiques, la loi reste très vague alors que la proposition énumérait précisément les types de textes, d’actes et les documents qui étaient concernés par l’obligation ;  
•  Pour ce qui est de Bruxelles, la proposition de loi prévoit un régime linguistique bilingue pour l’agglomération bruxelloise. Il y avait donc une distinction entre l’arrondissement de Bruxelles et l’agglomération bruxelloise. L’arrondissement de Bruxelles est alors assimilé aux autres provinces flamandes. La loi quant à elle applique le bilinguisme à l’ensemble de l’arrondissement ;
• Dans la proposition de loi, les communes du Hainaut et de Liège c’est le régime linguistique néerlandais qui est appliqué car le néerlandais est la langue parlée couramment par les habitants de ces communes. Pour les communes situées dans les provinces flamandes et l’arrondissement de Louvain, où le français est dominant, c’est le régime linguistique français qui est mis en application. La loi de 1878 reste muette sur le régime linguistique de ces communes.

Il est ainsi possible de constater que le texte de la proposition de loi et la loi présente des différences importantes.  

La proposition de loi du 4 février 1920 fut en premier lieu discutée par la commission des langues. Il est important de souligner que dans cette commission, les députés flamands étaient plus nombreux que les autres. Avec l’impulsion de Van Cauwelaert, le texte fut fortement détaillé et développé. Voici le rapport de la commission :

•  L’usage du néerlandais est élargi à toutes les administrations sous la surveillance de l’état ou soumises à lui et non plus uniquement aux administrations publiques ;
•  Les avis de communications au public doivent être publiés dans les deux langues en fonction de la langue des électeurs et de la taille de la commune. Cela permet aux minorités linguistiques d’avoir un régime bilingue partiel ;
•  Pour les communes ou l’allemand est la langue majoritairement parlée par les habitants, celle-ci devient la langue officielle ;  
•  Les fonctionnaires des administrations doivent obligatoirement connaitre la langue de la région.

Le texte de loi va être soumis dans un premier temps à la Chambre ou il sera débattu, ensuite il sera débattu et modifié au Sénat et reviendra à la Chambre (rappelons que la décision finale appartient à la chambre et non pas au Sénat).  

Lors de son passage et de son vote à la chambre le 6 août 1920, trois adaptations ont été approuvées par celle-ci :

1. L’agglomération bruxelloise sera composée de 15 communes. Dans la proposition de loi initiale, l’agglomération bruxelloise devait être composée de 9 communes. Le texte ne s’oppose pas à l’élargissement de l’agglomération même s’il ne prévoit pas de mécanisme d’extensions ;
2. Qu’ils aient passés leur examen d’admission en français ou en néerlandais, les fonctionnaires administratifs sont désormais nommés de façon égale ;
3. Pour les communes germanophones, les communications publiques doivent être faites en allemand et en français ou bien en allemand et en néerlandais. Les habitants peuvent utiliser l’allemand dans les administrations et demander que les administrations s’adressent à eux en allemand.

Le vote de la chambre va provoquer de nombreuses tensions et à la suite de cela, certains politiques vont demander une modification partielle du texte par le Sénat.

Le Sénat va modifier le texte de la chambre sur quatre points et ils vont approuver cette nouvelle version le 13 mai 1921 :

1.  L’application du bilinguisme dans les administrations est assouplie ;
2. Le mode de fixation des limites des régions linguistiques est redéfini ;
3.  La loi n’interdit pas l’usage courant des deux langues mais il est nécessaire de spécifier sa langue dominante ;
4.  Le sénat abolit les références au droit des germanophones et à la langue allemande.

Après ces modifications, le texte est renvoyé à la Chambre où il est accepté. 

Le premier vote de la chambre a lieu le 3 août 1920 et le second (après la modification de texte par le sénat) a lieu le 29 juillet 1921.

Tableau

premier vote à la Chambre de la loi de 1921 le 3 août 1920[2]

Tableau du second vote à la Chambre de la loi de 1921 le 29 juillet 1921[3]

La loi est promulguée le 31 juillet 1921 et entre en vigueur le 1^er janvier 1922. Cette loi abroge la loi du 22 mai 1878[4]