Loi d'interprétation
Une loi d'interprétation (ou loi interprétative) est une loi qui donne des directives d'interprétation législative aux juges.
Pays de common law
Ce type de loi existe dans plusieurs pays de tradition parlementaire britannique, tels que l'Australie, le Canada, Hong Kong[1] (Chine), la Malaisie, la Nouvelle-Zélande[2], la République d'Irlande, le Singapour[3] et le Royaume-Uni.
Droit français
La Cour de cassation en donne la définition suivante : « Une loi ne peut être considérée comme interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverses. »[4]
Notes et références
- https://www.elegislation.gov.hk/client-check
- (en) « Interpretation Act 1999 », sur legislation.govt.nz (consulté le ).
- (en) « Interpretation Act 1965 - Singapore Statutes Online », sur agc.gov.sg (consulté le ).
- « Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2002 », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
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