Loi d'orientation pour la ville
En droit français, la loi d'orientation pour la ville (LOV) nº 91-662 du [1] - [2], est une loi qui vise à lutter contre la ségrégation spatiale et l'exclusion, elle promeut un droit à la ville[2]. Elle porte plus précisément sur quatre domaines[3] :
- Équilibre de l'habitat
- Maintien de l'habitat Ă vocation sociale
- Évolution urbaine et sociale des grands ensembles
- Politique foncière
Elle impose à chaque commune urbaine comprise dans une agglomération de plus de 200 000 habitants et ayant moins de 18 % de bénéficiaires d'aides à la personne, à avoir sur son territoire 20 % de logements sociaux[4].
La loi définit le contenu et la procédure d'élaboration des Programmes Locaux de L'Habitat et supprime les zones à urbaniser en priorité (ZUP)[4].
Plusieurs décrets d'applications de la loi, l'ont été bien après 1991, au , 1994 et 1995[2].
Références
- Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville (site Legifrance).
- La loi d'orientation pour la ville, J.-H. Driard, 7 février 1997
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, Pierre André, Sénat, 16 juillet 2003
- La Loi SRU : une loi en péril ? Controverses et difficultés d'application, Caroline Levron, 2007, Université Paris X-Nanterre
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