Loi canadienne sur les droits de la personne
La Loi canadienne sur les droits de la personne est une loi canadienne adoptée en 1977 qui interdit la discrimination et met sur pied des commissions des droits de la personne. Elle s’applique à l’échelle du pays, aux entreprises fédérales et la fonction publique fédérale. Elle était nécessaire à l’époque où elle fut adoptée pour compléter la Déclaration canadienne des droits car celle-ci permettait seulement de s’en prendre à des lois fédérales et la Charte québécoise ne s’applique pas aux entreprises fédérales et la fonction publique fédérale.
Il n’y a pas de mécanisme de dérogation expresse dans la loi canadienne sur les droits de la personne, donc en principe la souveraineté parlementaire s’applique. Mais d’après la jurisprudence (affaire Bindher), une loi sur les droits de la personne prévaut sur les autres lois même s’il n’y a pas de mécanisme de dérogation expresse. Il faut donc déroger à une loi sur les droits de la personne, sinon elle prévaut sur les autres lois. On en fait une interprétation large. Ce sont des lois d’ordre public.
Références
- Bindher v. CNR [1985] 2 S.C.R
- Texte de la loi