Loi Chatel

Loi Chatel peut désigner deux lois françaises :

• la loi de 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur ;
• la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.