Lettre recommandée en Suisse
La lettre recommandée en Suisse est un service postal permettant à l'expéditeur d'un courrier de recevoir la preuve de sa bonne réception, signée par le récipiendaire.
Différences juridique entre les modes de distribution
| Moyen de preuve | Lettre simple | Lettre suivie (A+) | Lettre recommandée | Lettre recommandée avec avis de réception |
|---|---|---|---|---|
| Date d’envoi du courrier |  Non |  Oui | Oui | Oui |
| Acheminement du courrier Ă destination | Non | Oui | Oui | Oui |
| Date de réception du courrier | Non | Non | Oui | Oui |
| Identification du récipiendaire | Non | Non | Non | Oui |
Implications juridiques
RĂ©ception et retrait
Une lettre recommandée non retirée dans les délais[1] ou refusées est juridiquement considérée comme reçue.
L'avis de réception
L'avis de réception est une option de la lettre recommandée, qui permet d'établir juridiquement la preuve de la réception par l'identification du récipiendaire et de sa signature.
Notes et références
- ArrĂŞt du TF, 6B_963/2018 du [lire en ligne].
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