Le pénal ne tient pas le civil en état
En droit de la preuve, le pénal ne tient pas le civil en état est un adage juridique qui énonce que les tribunaux civils ne sont pas liés par les conclusions d'un tribunal pénal.
La règle peut toutefois varier en fonction des pays et certains pays appliquent une règle différente où le pénal tient effectivement le civil en état.
Droit par pays
Belgique
En Belgique, le pénal tient le civil en état. Cela signifie que le juge civil doit attendre l'issue d'actions pénales en cours, ce qui peut retarder le jugement d'une affaire, parfois considérablement[1].
Québec
En droit québécois, le pénal ne tient pas le civil en état, selon les auteurs Baudouin, Deslauriers et Moore[2].
Un exemple de cela est en droit des assurances, où une personne qui n'est pas condamnée au pénal peut néanmoins être jugée responsable d'un acte fautif dans un procès civil, d'après l'arrêt de principe Ali c. Compagnie d'assurance guardian du Canada[3].
États-Unis
Aux États-Unis, le pénal ne tient pas le civil en état. Un exemple notable est l'affaire O.J. Simpson, où l'accusé a été d'abord trouvé non coupable au pénal [4] avant d'être tenu responsable au civil de la mort de son ex-conjointe.
France
Auparavant, la France adhérait à l'adage contraire selon lequel « le pénal tient le civil en état ». La loi française a toutefois été modifiée en 2000 et 2007, de sorte que le pénal ne tient plus le civil en état, selon différents auteurs[5].
Notes et références
- Justice en ligne.be « Le juge civil doit attendre l’issue des actions pénales en cours, mais pas trop… » En ligne. Consulté le 2021-04-17
- Jean-Louis BAUDOUIN, Patrice DESLAURIERS, Benoît MOORE, La responsabilité civile - Volume 1 : Principes généraux, Éditions Yvon Blais, 2014
- [1999] RRA 427
- The People of the State of California v. Orenthal James Simpson
- Les Échos. 9 avril 2007. « Le pénal ne tient plus le civil en l'état ». En ligne. Consulté le 2021-04-17