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Invitation à quitter le territoire français

La LOI n° 2006-911 du relative à l'immigration et à l'intégration[1] inclus l'Invitation à quitter le territoire français (IQTF) est une notification qui donne le droit au bénéfice du programme d'aide au retour humanitaire[2].

Prestations

Ce programme contient les prestations suivantes :

  • Un entretien personnalisé.
  • Une prise en charge des frais de voyage pour la personne et sa famille. La prise en charge de l’excédent de bagages s'arrête à 40 kilogrammes par adulte et 10 kilogrammes par enfant. La prise en charge va toutefois depuis la ville de résidence en France jusqu’au pays de destination.
  • L’attribution d’une aide financière de 153 par adulte, à l'aéroport.
  • Une assistance administrative, en France, dans le but d'organiser le départ.
  • Un accompagnement social dans le pays de destination, si nécessaire.

Personnes concernées

Une « Invitation à quitter le territoire français » peut être notifiée à une personne demandant un premier titre de séjour aussi bien qu'à une personne demandant le renouvellement d'un titre de séjour. Il s'agit d'une décision administrative du préfet[3] valant refus de séjour et accordant à la personne un délai d’un mois pour quitter le territoire français. Il s'agit d'une décision écrite et motivée.

Références

  1. LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration Sur le site legifrance.gouv.fr
  2. [PDF] Vous êtes étranger(e) et vous souhaitez retourner dans votre pays. Sur le site somme.pref.gouv.fr
  3. Intégration et lutte contre les discrimination Sur le site nord-pas-de-calais.sante.gouv.fr -page 7 de l'annexe 1, 2007,
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