Instrument de défense commerciale

En l'absence d'un corpus de règles de concurrence au niveau international, l'OMC a reconnu aux États la possibilité de mettre en œuvre des IDC dans deux circonstances : en cas de pratiques déloyales, ou en cas d'augmentation massive d'importations susceptibles de déstabiliser durablement une branche de production nationale[1].

Il existe trois instruments de défense commerciale :

• l'instrument antidumping (le plus couramment utilisé)[2] ;
• les mesures antisubventions[3] ;
• les mesures de sauvegarde[4].

Il existe aussi une protection contre les subventions et les pratiques tarifaires octroyées aux fournisseurs de transport aérien[5] des pays non-membres qui causent un préjudice à l'industrie communautaire.

Notons aussi des exemples de pratiques déloyales des grands blocs concurrents :

• taxes à l’exportation : fixées ou appliquées dans des pays tiers par les pouvoirs publics générant des niveaux de prix différents pour des produits selon que ceux-ci soient destinés à l'exportation ou au marché nationa ;
• subventions : réductions de taxes, prêts non commerciaux, notamment dans les secteurs sensibles (R&D, innovation, environnement) ;
• régime du double prix (dual pricing) : conduit à des importations de produits en provenance de pays tiers à destination de l’UE à des prix artificiellement bas (pratique favorisée dans certains pays par l’absence de législation sur la concurrence qui permet de pratiquer des prix élevés sur le marché national).