Infraction formelle
Une infraction formelle ou infraction de moyen est un comportement interdit par la loi où sa mise en œuvre suffit à une sanction, même s'il est réalisé sans dommage.
L'infraction formelle s'oppose aux infractions matérielles. Exemple : empoisonnement
Notes et références
Liens externes
Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.