Haute Cour de justice (Cameroun)

Au Cameroun, la Haute Cour de justice est une juridiction d'exception. Elle a été créée par la constitution (article 53). La haute cour de justice est compétente pour juger les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions par :

• le Président de la république en cas de haute trahison ;
• le Premier Ministre, les membres du Gouvernement et assimilés, les hauts responsables de l'administration ayant reçu délégation de pouvoir, en cas de complot contre la sûreté de l'État.

Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.