Fiscalité du Cameroun

Les personnes imposables sont les personnes suivantes lorsqu'elles réalisent des opérations entrant dans le champ d'application de la TVA :

• Les personnes morales de droit public (l'État, les collectivités territoriales centralisées, les établissements publics administratifs) ;
• Les personnes morales de droit privé (les sociétés de capitaux ; les sociétés de personnes; les associations ; les groupements d'intérêt économique ; les groupements d'intérêt collectif ; les sociétés à capital public ; les sociétés d'économie mixte).

Les opérations imposables par nature à la TVA sont les suivantes :

1. Les livraisons de bien
2. Les prestations de services
3. Les importations
4. Les travaux immobiliers
5. Les ventes d'articles et de matériels d'occasion faites par les professionnels
6. Les cessions d'immobilisations corporelles non comprises dans la liste des biens exonérés visés à l'article 241 du code des douanes
7. Les opérations immobilières de toute nature réalisées par les professionnels de l'immobilier
8. Les ventes de produits pétroliers importés ou produits au Cameroun
9. Les jeux de hasard et de divertissement
10. Toute autre opération économique réalisée à titre onéreux

C'est le cas de :

• Les livraisons à soi-même (activités réalisées par les personnes imposables pour les besoins de l'entreprise ou pour d'autres besoins dans le cadre de l'exploitation. Exemple: consommation par une entreprise de son stock. Dans ce cas, elle est fournisseur et client. Taxer ces opérations visent à assurer la neutralité de la TVA et à rétablir l'équité fiscale)
• Les prestations de services à soi-même : elles sont de deux types : l'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de la personne imposable, ceux de son personnel ou à des fins étrangères à l'entreprise. Si le bien utilisé a ouvert droit à déduction, la taxation est effective ; la prestation effectuée à titre gratuit par la personne imposable ou assujetti pour ses besoins privés, ceux de son personnel ou à des fins étrangères à l'entreprise.

Les exportations sont taxées au taux zéro.

Le code général des impôts énumère les différents produits et les types d'opérations exonérées de TVA de par leur nature ou du fait de la loi.

Les personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à 10 000 000 F CFA sont assujetties au paiement de l'impôt libératoire, à l'exception des exploitants forestiers, des officiers publics ministériels, et des professions libérales. Sont également assujettis à l'impôt libératoire :

1. les exploitants de baby-foot dont le nombre de machines est inférieur à 10,
2. les exploitants de flippers et jeux-vidéo dont le nombre de machines est inférieur à 5,
3. les exploitants de machines à sous dont le nombre de machines est inférieur à 3.

À défaut de détermination du chiffre d'affaires, les activités relevant de l'impôt libératoire font l'objet d'une classification spécifique. L'impôt libératoire est dû par commune, par établissement, et par activité dans le cadre de l'exercice de plusieurs activités distinctes dans le même établissement. Toutefois, le marchand ambulant paie l'impôt libératoire uniquement dans la commune de son domicile. L'impôt libératoire est payé trimestriellement, dans les quinze jours suivant la fin du trimestre pour lequel il est dû. Il est payé à l'aide d'une fiche. Toute personne qui entreprend une activité soumise à l'impôt libératoire doit en faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent le début de l'activité. Elle ne doit payer cet impôt qu'à compter du premier jour du trimestre au cours duquel elle a commencé d'exercer. Le paiement de l'impôt libératoire donne droit à la délivrance d'une fiche de paiement. Le non- affichage de cette fiche entraine la fermeture de l'établissement concerné.

Les personnes physiques et morales dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur ou égal à 10 000 000 FCFA et inférieur à 50 000 000 FCFA sont assujetties au régime simplifié d'imposition en abrégé RSI. Relèvent également du RSI les personnes physiques et morales réalisant les opérations suivantes :

1. Le transport interubain de personnes par minibus et cars de moins de 50 places et exploitant au plus 5 véhicules ;
2. L'exploitation des babyfoot dont le nombre de machines est compris entre 10 et 25 ;
3. L'exploitation des flippers et jeux vidéo dont le nombre de machines est compris entre 5 et 15 ;
4. L'exploitation des machines à sous dont le nombre est compris entre 3 et 10.

Ils doivent tenir leur comptabilité suivant le système allégé (SA) du plan comptable OHADA. Ils peuvent opter pour le régime du réel si leur chiffre d'affaires est compris entre 30 000 000 F CFA et 50 000 000 F CFA.

Ils ne peuvent collecter la TVA. Ils sont assimilables à des consommateurs finaux.

Les membres des professions libérales et les exploitants forestiers sont assujettis de plein droit à ce régime. Les personnes physiques et les personnes morales dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur ou égal à 50 000 000 FCFA sont elles aussi assujetties à ce régime d'imposition. Relèvent également du régime du réel les personnes physiques et morales qui réalisent les opérations suivantes :

1. Le transport interurbain de personnes par minibus et cars de moins de 50 places et exploitant plus de 5 véhicules ;
2. Le transport interurbain de personnes par minibus et cars d'au moins 50 places, quel que soit le nombre de véhicules exploités ;
3. L'exploitation de babyfoot dont le nombre de machines est supérieur à 25 ;
4. L'exploitation de flippers et jeux vidéo dont le nombre de machines est supérieur à 15 ;
5. L'exploitation de machines à sous dont le nombre de machines est supérieur à 10.

Ils doivent tenir leur comptabilité suivant le système normal(SN) du plan comptable OHADA. Ils sont les seuls à pouvoir collecter et déduire la TVA.

REMARQUE

Il est important de préciser que l'option vaut pour trois exercices fiscaux quand bien même le chiffre d'affaires pendant ces exercices serait inférieur au minimum légal.

Revenu imposable :

L'IRPP est liquidé par application du barème 2 ci-après, après abattement de 500 000 F CFA sur la somme des revenus nets catégoriels, tel que défini à l'article 69 du Code général des impôts. Le revenu imposable des salariés est égal au montant brut perçu, plus les avantages en nature pris aux montants réels, moins un abattement forfaitaire de 30 %, et moins les cotisations versées à la CNPS.

En application des dispositions de l'article 69, l'IRPP est calculé par revenu catégoriel. Il existe 6 catégories de revenu:

• les salaires, pensions et rentes viagères;
• les revenus des capitaux mobiliers;
• les revenus fonciers;
• les bénéfices des activités artisanales, industrielles et commerciales;
• les bénéfices des activités agricoles;
• les bénéfices des activités non commerciales et assimilées

Ainsi, en ce qui concerne les salariés, leur impôt est calculé par application du barème 2 ci-après sur le revenu imposable. Pour les contribuables réalisant des activités artisanales, industrielles, commerciales et non commerciales ainsi que ceux disposant de revenus fonciers, l'impôt est calculé par application du taux de 33 % (CAC compris) sur le revenu net ou bénéfice. L'impôt ainsi calculé ne doit pas être inférieur à 2,2 % (CAC compris) du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice pour les contribuables relevant du régime du réel. Pour ceux relevant du RSI, le minimum de perception est porté à 5,5 % à compter de la loi de finances pour 2016.

Pour ce qui est des revenus des capitaux mobiliers, l'impôt est calculé par application du taux de 16,5 % (CAC compris) sur le revenu imposable. Le revenu imposable des salariés est égal au revenu brut perçu, plus les avantages en nature ou en argent estimés selon le barème 1 ci-après, moins les frais professionnels calculés forfaitairement à 30 %, moins les cotisations versées à l'État ou à la CNPS au titre de la retraite obligatoire. Le barème des avantages en nature est appliqué sur le montant brut perçu. Le revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers est égal à la différence entre le montant brut effectivement encaissé et le total des charges fixées forfaitairement à 30 % du revenu brut, sauf justification des frais réels.

Barème 1

Barème 2

La base imposable de l'impôt sur les sociétés est égale au chiffre d'affaires moins tous les frais engagés par l'entreprise pour obtenir ce chiffre d'affaires. Certaines dépenses sont cependant exclues du champ de déductibilité par la loi et doivent être réintégrées au bénéfice comptable. Certains produits ne sont pas imposables et doivent être déduits du bénéfice comptable.

Le résultat fiscal est imposé au taux unique de 30 % (33 % CAC compris). La Loi des Finances de 2021 a réduit ce taux à 28 % (30,8 % CAC compris) pour les entreprises réalisant un chiffres d'affaires inférieur à 3 milliards et relevant d'un CDI, CIME ou CDI.

L'impôt sur les sociétés est acquitté spontanément par le contribuable au plus tard le 15 du mois suivant selon les modalités suivantes :

• pour les personnes relevant du régime du réel, un acompte représentant 2,2 % (CAC compris) du chiffre d'affaires réalisé au cours de chaque mois est payé au plus tard le 15 du mois suivant.
• pour les personnes relevant du RSI, un acompte représentant 5,5 % (CAC compris) du chiffre d'affaires réalisé au cours de chaque mois est payé au plus tard le 15 du mois suivant.

Le solde est payé au plus tard le 15 mars de l'année suivante. Si le montant total de l'impôt à payer est inférieur à l'impôt déjà payé considéré comme le minimum de perception, l'impôt payé constitue l'impôt à payer.

Tout comme l'activité pétrolière, la fiscalité dudit secteur a deux versants :

• la fiscalité pétrolière amont
• la fiscalité pétrolière aval

Il existe une taxe spéciale sur les produits pétroliers (TSPP) :

Montant :

• essence-super : 120 francs / litre
• gazole : 65 francs / litre

Selon l'article 232 du Code Général des Impôts, le fait générateur de cette taxe est constitué par :

• l’enlèvement des produits taxables à la Société Camerounaise des Dépôts Pétroliers (SCDP) ;
• la livraison par la Société Nationale de Raffinage (SONARA) des produits taxables ne transitant pas par les entrepôts de la SCDP
• l’introduction des produits taxables sur le territoire, telle que définie par le Code des Douanes de la CEMAC, en ce qui concerne les importations ;
• la première utilisation de produits pétroliers lorsqu’il s’agit des livraisons à soi-même..

Le fruit de cette taxe est réparti de la manière suivante :

• Fonds routier, 75 et 65 F CFA, respectivement à prélever sur le litre d'essence-super et de gazole
• Trésor Public 45 F CFA

Redevance forestière annuelle : La redevance forestière annuelle est assise sur la superficie des titres d’exploitation forestière de toutes natures y compris les ventes de coupe octroyés sur les sites affectés à des projets de développement spécifiques, et constituée du prix plancher et de l’offre financière.

Le prix plancher est fixé ainsi qu’il suit :

• Ventes de coupe : 2 500 FCFA/ha
• Concessions : 1 000 FCFA/ha

La redevance forestière est acquittée en trois (3) versements d’égal montant, aux dates limites ci-après :

• 15 mars pour le premier versement ;
• 15 juin pour le second ;
• 15 septembre pour le troisième.

Lorsque la première attribution d’un titre d’exploitation forestière intervient après le 30 juin, la Redevance Forestière annuelle est liquidée au prorata temporis, et est acquittée dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date de dépôt de la caution de garantie.

Taxe d'abattage : taxe de 2,5 % de la valeur mercuriale des bois abattus en forêt.

Taxe de régénération : Les taux de la taxe de régénération sur les produits forestiers non ligneux et les produits spéciaux sont fixés ainsi qu'il suit :

• bois d'ébène (diospyroscrassiflora hier) : 100 FCFA/kg ;
• écorce de Pygeum (prunus africana) : 25 FCFA/kg ;
• autres produits : 10 FCFA/kg.

Droit de douane à l'exportation : taxe de 17,5 % de la valeur mercuriale sur les exportations de bois en grumes.

Surtaxe à l'exportation : surtaxe sur les grumes allant de 1000 à 5 000 Francs CFA par m³ selon les essences. La principale essence exportée, l'ayous, supporte une surtaxe de 5 000 FCFA par m³.

Note : les valeurs mercuriales sont votées semestriellement par l'assemblée nationale sur proposition des douanes.

• Code des impôts du Cameroun - 2015 et 2016
• loi de finance 2017 cameroun