Fidéicommis (homonymie)
- En droit des successions, il y a fidéicommis quand une personne via son testament transmet tout ou partie de son patrimoine à un bénéficiaire, en le chargeant de retransmettre ce ou ces biens à une tierce personne désignée dans l'acte.
- En droit des professionnels québécois, un compte en fidéicommis sert à déposer, gérer et retirer l'argent d'une tierce personne[1].
Références
Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.