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Ester en justice

Ester en justice, est l'action d'intenter des actions devant les tribunaux et de se défendre lorsqu'on est l'objet de poursuites.

En droit québécois

Dans le Code civil du QuĂ©bec, l'expression « ester en justice Â» est notamment utilisĂ©e Ă  l'article 2225 en parlant du droit d'une entreprise d'intenter une action en son nom : « La sociĂ©tĂ© peut ester en justice sous le nom qu’elle dĂ©clare et elle peut ĂŞtre poursuivie sous ce nom Â». L'art. 2271 C.c.Q. dispose aussi que « Les administrateurs peuvent ester en justice pour faire valoir les droits et les intĂ©rĂŞts de l’association ». De plus, l'art. 1316 C.c.Q. prĂ©voit que « L’administrateur peut ester en justice pour tout ce qui touche son administration; il peut aussi intervenir dans toute action concernant les biens administrĂ©s ».

Voir aussi

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