Emprisonnement avec sursis en droit canadien

En raison de lois adoptées par le gouvernement conservateur en 2007 et 2012, la disposition a été modifiée pour resserrer les règles quant à ceux qui ont le droit de purger leur peine dans la collectivité. Ces lois créaient de nombreux critères de refus et cela avait comme conséquence que les procureurs avaient le réflexe de penser que la plupart des actes criminels sont inadmissibles au sursis.

En vertu de ces lois, le sursis était notamment impossible en cas de peine minimale, quand l'accusé a été condamné à une peine de plus de deux ans, quand le juge croit que cela met en danger la collectivité, quand l'infraction est passible d'une peine maximale de 14 ans ou d'emprisonnement à perpétuité, quand il s'agit d'une infraction de terrorisme ou d'organisation criminelle, quand l'infraction a une peine maximale de dix ans et qu'elle entraîne des lésions corporelles, ou met en cause une arme, ou concerne le trafic de drogues, de même que quand il s'agit d'une des infractions poursuivies par mise en accusation énumérées à l'art. 742.1 f) C.cr.

Le gouvernement libéral de Justin Trudeau a voulu élargir l'octroi des ordonnances de sursis en abrogeant la liste d'infractions inadmissibles au sursis des alinéas 742.1 e) et f) C.cr. En même temps, il élimine certaines peines minimales, ce qui a pour effet d'augmenter le nombre d'infractions admissibles aux sursis.

« Octroi du sursis

742.1 Le tribunal peut ordonner à toute personne qui a été déclarée coupable d’une infraction de purger sa peine dans la collectivité afin que sa conduite puisse être surveillée — sous réserve des conditions qui lui sont imposées en application de l’article 742.3 —, si elle a été condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans et si les conditions suivantes sont réunies :

a) le tribunal est convaincu que la mesure ne met pas en danger la sécurité de la collectivité et est conforme à l’objectif essentiel et aux principes énoncés aux articles 718 à 718.2;

b) aucune peine minimale d’emprisonnement n’est prévue pour l’infraction;

c) il ne s’agit pas d’une infraction prévue à l’une ou l’autre des dispositions suivantes :

(i) l’article 239 (tentative de meurtre), pour laquelle une peine au titre de l’alinéa 239(1)b) est infligée,

(ii) l’article 269.1 (torture),

(iii) l’article 318 (encouragement au génocide);;

d) il ne s’agit pas d’une infraction de terrorisme ni d’une infraction d’organisation criminelle poursuivies par mise en accusation et passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus;. »