Edmonton Journal c. Alberta (Procureur général)

Edmonton Journal c. Alberta (Procureur général)[1] est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada sur la liberté de presse et la liberté d'expression rendu en 1989.

La Cour a jugé que les interdictions de publication sur les instances matrimoniales prévues à l'article 30 (1) de la Judicature Act de l'Alberta, et sur les étapes préparatoires au procès des actions civiles, l'article 30 (2) de ladite loi, étaient en violation des droits à la liberté d'expression en vertu de l'article 2 b) de la Charte canadienne des droits et libertés et ne pouvaient être justifiés en vertu de l'article 1 de la Charte.

Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.