Droits LGBT Ă la Dominique
L'homosexualité est interdite autant pour les hommes que pour les femmes. Conformément à l'article 14 de la "Sexual Offences Act" de 1998, toute personne surprise à commettre un acte "grossièrement indécence" peut être puni d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans. L'article 15 punit la sodomie (indépendamment du fait que les personnes concernées soient des hommes ou des femmes) avec une peine de prison pouvant aller jusqu'à 10 ans, ou, dans certains cas peut conduire à l'internement dans un asile psychiatrique. L'article 16 prévoit la punition pour la sodomie une tentative d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 4 ans[1].
| Droits LGBT Ă la Dominique | |
 Localisation de l'État. | |
| Dépénalisation de l'homosexualité |  Non
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|---|---|
| Sanction | jusqu'Ă 10 ans de prison |
| Mariage | Non
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| Partenariat | Non
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| Adoption | Non
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De 1995 à 2000, 35 personnes ont été arrêtées pour l'infraction pénale de sodomie[2].
Référence
Source
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « LGBT rights in Dominica » (voir la liste des auteurs).
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