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Droit tuvaluan

Le droit tuvaluan est le droit applicable aux Tuvalu.

Sources du droit tuvaluan

Le système légal se fonde sur[1] :

  • depuis 1978, la Constitution de 1978 suivie par la Constitution 1986, et les lois du Parlement ;
  • les ordonnances de la colonie des Ă®les Gilbert et Ellice et celles de la colonie de Tuvalu, faite avant 1978 ;
  • les lois d'application gĂ©nĂ©rale en vigueur en Angleterre le et la substance de la common law anglaise et des doctrines de l’équitĂ©, modifiĂ©e ou adaptĂ©e par les tribunaux dans leur juridictions civile et pĂ©nale en fonction des circonstances locales[2],
  • les principes exprimant les valeurs, la culture et les traditions du Tuvalu exprimĂ©s dans le PrĂ©ambule de la Constitution de 1986,
  • les coutumes et traditions tuvaluannes en ce qui concerne la terre, les successions et l’adoption, largement codifiĂ©e dans la Lands Ordinance et le Lands Code de 1956.

Organisation juridictionnelle

Tribunaux insulaires

Les tribunaux insulaires ont juridiction sur la totalité de l'île sur laquelle ils sont établis ainsi que sur les eaux adjacentes. Leur compétence s'étend aux matières suivantes[3] :

  • les requĂŞtes pour les divorces ou les procĂ©dures associĂ©es Ă  la Native Divorce Ordinance dès lors que les deux parties sont domiciliĂ©s aux Tuvalu ;
  • les plaintes en matière contractuelle pour les sommes infĂ©rieures Ă  60 dollars ;
  • les requĂŞtes pour maintenance d'après la Maintenance (Miscellaneous Provisions) Ordinance ; et
  • les requĂŞtes faites en vertu de la Custody of Children Ordinance.

Les infractions pĂ©nales tombant sous la juridiction pĂ©nale des tribunaux insulaires sont listĂ©es au Schedule 2 de l’Island Courts Act. De plus, la Cour a juridiction sur les infractions dont la peine ne dĂ©passe pas 100 dollars et/ou ne dĂ©passe pas les six mois d'emprisonnement[3].

Magistrates' Courts

Les Magistrats' Courts ont juridiction pour prendre connaissance des affaires civiles dont les sommes impliquĂ©es ne dĂ©passe pas 10 000 dollars[3].

Un haut magistrat peut rendre des ordonnances d'adoption et a compétence pour entendre les appels des autres Magistrates' Courts de plein droit dans toutes les affaires civiles et pénales, autres que les ordonnances rendues ex parte, par consentement, ou quant aux dépens seulement. Dans ces cas, une autorisation spéciale de la première instance ou de la cour d'appel est nécessaire[3].

La Cour des hauts magistrats a également compétence pour entendre les appels du comité d'appel de la terre natale (Lands Courts Appeal Panel). Elle peut statuer sur une question de droit qui lui est soumise par voie d'exposé par un magistrat[3].

Les Magistrates' Courts peuvent entendre les appels des tribunaux insulaires en matière de divorce ou toute matière civile dont le montant excède les 10 dollars. Elles ont le pouvoir de rĂ©viser les affaires des tribunaux insulaires en matière civile ou pĂ©nale Ă  la demande de l'un des parties ou de son propre chef[3].

La juridiction criminelle des Cours de haut magistrats diffère de celles des Magistrates' Courts normales (lesquelles ont une juridiction sommaire). Elles peuvent prendre connaissances des affaires[3] :

  • lorsque la peine correspondant Ă  l'infraction n'excède pas 14 ans de prisons, une amende, ou une telle pĂ©riode d'emprisonnement accompagnĂ© d'une amende.
  • lorsque la juridiction lui a Ă©tĂ© confiĂ©e expressĂ©ment.

La peine maximale qui peut ĂŞtre prononcĂ©e par une Cour de haut magistrats est de 5 ans d'emprisonnement, une peine de 1 000 dollars ou les deux.

Les autres magistrates' courts ont une juridiction plus limitée[3] :

  • lorsque la peine correspondant Ă  l'infraction n'excède pas 1 an, une amende de 200 dollars, ou les deux ;
  • lorsque la juridiction lui a Ă©tĂ© confiĂ©e expressĂ©ment.

Les Magistrats' Courts sont la juridiction d'appel des décisions des tribunaux insulaires présent dans le même district qu'elles.

Haute Cour

La Haute Cour a une juridiction originale illimitée en matière civile et pénale[3].

Elle peut entendre les appels de toutes décisions prises par les senior magistrate’s courts, autres que les ordonnances prises ex parte, par consentement ou du fait de leur coût. Dans ces instances, une autorisation spéciale de la Cour de première instance ou de la Cour d'appel est nécessaire[3].

Elle peut entendre les pourvois formés contre les appels des décisions rendues initialement par le comité d'appel des terres natales[3].

Cour d'appel

La Cour d'appel peut prendre connaissance, de droit, des appels en matière civil de la Haute Cour, sauf certaines situations où une autorisation est requise[3] :

  • lorsqu'une ordonnance fut prise par consentement,
  • lorsqu'une ordonnance ou un jugement est intermĂ©diaire.

Il n’est pas possible d'interjeter appel d'une décision étendant la période pendant laquelle il est possible d'interjeter appel, d'une ordonnance donnant une autorisation inconditionnel de se défendre, et d'une décision de la Haute Cour dont la loi prévoit qu'elle ne peut faire l'objet d'un recours[3].

En matière pénale, la Cour peut de droit recevoir les appels des décisions de la Haute Cour.

Conseil privé

Le Conseil privé a juridiction pour entendre les appels transmis par la Cour d'appel avec son autorisation dans les domaines suivants[3] :

  • les situations prĂ©vues Ă  l'article 136(1) de la Constitution, c'est-Ă -dire :
    • une dĂ©cision dĂ©finitive sur une question d'interprĂ©tation ou d'application de la Constitution,
    • une dĂ©cision dĂ©finitive sur une procĂ©dure visant Ă  l'application des dispositions concernant les droits fondamentaux prĂ©vues dans la Partie II de la Constitution,
    • une dĂ©cision finale ou intermĂ©diaire dans toutes les affaires que la Cour d'appel considère comme Ă©tant d'importance gĂ©nĂ©rale ou publique ou qui doit ĂŞtre soumise au Conseil privĂ© ;
  • toutes affaires civiles impliquant une somme de 2 000 dollars ou plus ; ou
  • toute procĂ©dure concernant la dissolution ou la nullitĂ© du mariage.

Sources

Références

  1. Murgatroyd 2009
  2. Article 15 du Western Pacific (Courts) Order in Council 1961 (U.K.)
  3. Corrin-Care, Newton et Paterson 1999

Bibliographie

  • Peter Murgatroyd, Introduction to Researching South Pacific Law : Tuvalu, (lire en ligne)
  • Jennifer Corrin-Care, Tess Newton et Don Paterson, Introduction to South Pacific Law, Londres, Cavendish Publishing Ltd,

Compléments

Articles connexes

Liens externes

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