Droit syndical en France

• Le décret n^o 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique[1] modifié par le décret n^o 2012-224 du 16 février 2012[2] et par le décret n^o 2013-451 du 31 mai 2013[3] ;
• La circulaire n^o SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'État[4] - [5].

Ce chapitre traite :

• Locaux syndicaux et équipements,
• Réunions syndicales,
• Affichage des documents d'origine syndicale,
• Distribution des documents d'origine syndicale,
• Collecte des cotisations syndicales.

Ce chapitre traite :

• Autorisations spéciales d'absence (ASA),
• Crédit de temps syndical.

• Droit syndical en Belgique