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Droit philippin

Le droit philippin est l'ensemble des normes constitutionnelles et législatives s'appliquant aux Philippines.

Sources du droit

Constitution

La Constitution est la norme suprême des Philippines, toutes les normes inférieures doivent s'y conformer[1].

Droit international

Les Philippines considèrent que les principes généralement acceptés de droit international font partie de son droit interne[2].

Pour être appliqués en droit interne, les traités doivent être approuvés par deux tiers des membres du Sénat[3].

LĂ©gislation

Le pouvoir législatif est confié au Congrès des Philippines, composé du Sénat et de la Chambre des représentants des Philippines[4].

Sources

Références

  1. Article VIII, section 4(2) de la Constitution
  2. Article II, section 2 de la Constitution
  3. Article VII, section 21 de la Constitution
  4. Article VI, section 1 de la Constitution

Bibliographie

Compléments

Articles connexes

Lien externe

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